PRISES EN CHARGE DES FORMATIONS
(Financements possibles)
SALARIÉS
1) C.I.F : Congé Individuel de formation
Le
droit au C.I.F a pour objet de permettre à tout salarié,
au cours de son parcours professionnel, de suivre à titre
individuel, des formations indépendamment des
possibilités de stages comprises dans le plan de formation de
l’entreprise dans laquelle il travaille.
Ces formations
doivent permettre au salarié d’accéder à un
niveau supérieur de qualification, de changer de profession.
Le C.I.F est une autorisation d’absence,
rémunérée, sous certaines conditions, qui a pour
but de permettre au salarié de suivre une formation pendant le
temps de travail.
- En CDI : pour pouvoir déposer une demande de C.I.F,il faut justifier d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non ,en qualité de salarié,dont 12 mois dans la même entreprise. Exception pour les entreprises artisanales de moins de 10salariés : dans cas 36mois d’activité salariée sont nécessaires.
- En CDD : le salarié titulaire d’un CDD doit pouvoir justifier d’une activité salariée de 24 mois dans les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois, et demander à son employeur un bordereau individuel d’accès à la formation, ou 6 mois (consécutifs ou non) sous CDD au cours des 22 mois précédant la fin de votre dernier contrat de travail.
A savoir : ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 ou 6 mois de CDD les contrats suivants :
- Contrats d’apprentissage.
- Contrats d’insertion en alternance.
- Contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.
- Un contrat à durée déterminée qui se poursuit par un CDI.
Cependant ces contrats sont pris en considération pour le calcul des 24 mois d’activité salariée.
Principaux organismes financeurs :
FONGECIF (un par région) : salariés du privé.
ANFH : personnel hospitalier.
AGECIF : SNCF, EDF.
UNIFAF, HABITAT FORMATION : éducateurs, animateurs.
2) D.I.F : Droit individuel à la formation
Il
permet à tout salarié en CDI, ayant un an
d’ancienneté dans l’entreprise, de disposer de 20
heures de formation par an. Ce crédit d’heures peut se
cumuler sur 6 ans, pour atteindre 120heures. Ces heures restes acquises
en cas de licenciement (sauf fautes graves).
La mise en
œuvre de ces heures de formation se fait sur l’initiative
du salarié, mais en accord avec l’employeur, sur le temps
de travail ou en dehors de celui-ci. C’est l’employeur qui
prend en charge les frais de formation, de déplacements, de
repas et d’hébergement, selon les cas (se renseigner
auprès de votre entreprise), avec une rémunération
égale à 100% ou 50% du salaire net. Ces heures de
formation doivent en principe avoir un lien avec votre profession. Mais
ce n’est pas une règle absolue.
3) Le plan de formation de votre entreprise
C’est l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur à destination des salariés de l’entreprise. Pour le salarié, le départ en formation dans le cadre du plan de formation correspond à une mission professionnelle. Le contrat de travail continue d’exercer tous ces effets. Le salarié continue de bénéficier de sa rémunération et de sa protection sociale dans les conditions habituelles. À l’issue de la formation, il retrouve son emploi dans les conditions prévues par son contrat de travail.
NON SALARIÉS
1) Artisans :
Vous
cotisez obligatoirement chaque année dans le cadre de la
formation professionnelle, auprès de l’URSSAF. Votre
formation peut-être prise en charge en totalité ou
partiellement (en passant par la chambre de métiers), par le
fond d’assurance formation auquel vous versez vos cotisations.
Se renseigner auprès de votre chambre de métiers et du
fond d’assurance formation (FAFB, CAPEB, fond d’assurance
formation des Métiers d’Arts…), dont vous
dépendez.
2) Professions libérales, travailleurs indépendants :
Vous
cotisez obligatoirement chaque année dans le cadre de la
formation professionnelle auprès de l’URSSAF. Votre
formation peut-être prise en charge en totalité ou
partiellement par le fond de formation auprès duquel vous
cotisez, (FIF PL, FAF-PM, AGEFICE). Se renseigner auprès
l’URSSAF, de la chambre de métiers ou de commerce qui vous
indiquera l’adresse de l’organisme qui prendra votre
formation en charge.
3) Commerçants :
Vous cotisez obligatoirement chaque année dans le cadre de la formation professionnelle auprès de l’ URSSAF.
Votre formation peut-être prise en charge par le fond
d’assurance formation où vous cotisez. Se renseigner
auprès de la chambre de commerce, ou auprès de votre
comptable qui vous indiquera l’adresse de l’organisme qui
prendra votre formation en charge.
4) Professions dans le cadre de l’agriculture :
Votre
formation peut-être prise en charge (en totalité ou en
partie) par le fond d’assurance formation VIVEA. Se renseigner
auprès de la chambre d’agriculture dont vous
dépendez.
5) Personnes handicapées :
Si
vous êtes reconnues par la COTOREP, votre formation
peut-être financée, en totalité ou en partie par
l’AGEFIPH (organisme financeur d’actions à
destination des personnes handicapées). Vous pouvez vous
renseigner auprès de votre conseiller Pôle Emploi. Suivant
votre dossier, le cofinancement peut-être obtenu auprès du
Conseil Régional ou Général ou autre organisme que
votre interlocuteur Pôle Emploi vous conseillera.
5) Personnes sans emploi :
Plusieurs
financeurs peuvent intervenir simultanément. Si vous relevez de
Pôle Emploi, ces financeurs potentiels seront en priorité
le Conseil Régional de votre région et non pas celui dont
dépend le centre de formation. Le financement peut-être
complété par votre ASSEDIC, voire votre Conseil
Général et la Direction Départementale du Travail
et de l’Emploi dans certains cas.
Votre demande de
financement doit être établie par votre conseillé
Pôle Emploi (nom du dossier : Programme Particulier en
Entrée Individuelle). Vous pouvez également rencontrer
les différents autres interlocuteurs, chaque cas étant
particulier.
Si vous ne relevez plus de Pôle Emploi, certains financements ou
aides peuvent être obtenus auprès des missions RMI, des
Plans Locaux d’Insertion Economique (PLIE), du Conseil
Général de votre région.
Localement, des associations d’aide à l’insertion
peuvent vous aider à entreprendre les démarches
nécessaires.
PARTICULIERS
Si vous êtes particulier salarié, examinez si la formation que vous envisagez, peut s’intégrer au plan de formation de votre entreprise ou faire l’objet d’un C.I.F. ou d’un D.I.F. auquel cas elle pourrait être prise en charge dans l’un de ces cas de figure.
Si ce n’est pas le cas, la formation que vous allez suivre sera l’objet d’une prise en charge personnelle.
ÉTUDIANTS
Vous pouvez me contacter pour discuter de ces sujets.
Bois Peint - Marie-Ange Tambara - Champ d'Alouettes - 71740 TANCON
Tel/Fax : (+33) 03 85 26 24 59 - Port. : 06 76 96 09 76